Où porter plainte ?

L’organisation de la justice

Il existe en France deux ordres de juridictions :

Organisation de la justice

Deux types de procédure peuvent être engagées devant la juridiction judiciaire :

Le droit pénal concerne les actes pour lesquels la loi prévoit une sanction pénale. Il en est ainsi des contraventions, des délits et des crimes. Il est nécessaire de réunir plusieurs conditions pour porter plainte au pénal : L’infraction doit avoir causé un préjudice prouvé et évalué au plaignant (physique, financier ou moral), et les faits ne doivent pas être prescrits. Le délai de prescription est d’un an pour une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime.